L'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi renforce la sécurité dans les transports en commun (trains, métros, bus). Elle élargit notamment les pouvoirs des agents de sûreté (SNCF, RATP), encadre la vidéosurveillance et durcit la répression de certaines incivilités et agressions. Il s'agit de la version commune adoptée par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 18 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 303 voix pour, 135 contre et 7 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée18 mars 2025✓
- Assemblée nationale18 mars 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel24 avr. 2025Non conformité partielle - réserve✓
- Journal officiel29 avr. 2025Loi n° 2025-379 · JO n° 101✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 18 mars 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents