L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y faire figurer la notion de consentement. L'objectif est de mieux prendre en compte l'absence de consentement libre et éclairé de la victime dans la qualification de ces infractions. Elle vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 1 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte a recueilli 161 voix pour, 56 contre et 16 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National, Ensemble pour la République et Écologiste et Social.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée1 avr. 2025✓
- Assemblée nationale1 avr. 2025✓
- Sénat18 juin 2025✓
- Adoption définitive18 juin 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel7 nov. 2025Loi n° 2025-1057 · JO n° 262✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 1 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Écologiste et Social"