L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi durcit les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, territoire soumis à une très forte pression migratoire. Elle entend lutter contre l'idée que la naissance d'un enfant servirait de moyen de régularisation. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 8 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée8 avr. 2025✓
- Assemblée nationale8 avr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel7 mai 2025Conformité - réserve✓
- Journal officiel13 mai 2025Loi n° 2025-412 · JO n° 111✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 8 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents