L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi organique fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée, qui dirigera le futur parquet national anti-stupéfiants (sur le modèle des parquets anti-terroriste et financier). Elle l'encadre, notamment en limitant la durée d'exercice de ses fonctions. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée29 avr. 2025✓
- Assemblée nationale29 avr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel5 juin 2025Conformité✓
- Journal officiel14 juin 2025Loi n° 2025-531 · JO n° 137✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 29 avril 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents