L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi facilite la transformation de bureaux et d'autres bâtiments inoccupés en logements, afin d'accroître l'offre de logements et de lutter contre la vacance immobilière. Elle simplifie les règles d'urbanisme et les autorisations nécessaires à ces reconversions. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 3 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 214 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée3 juin 2025✓
- Assemblée nationale3 juin 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel17 juin 2025Loi n° 2025-541 · JO n° 139✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 3 juin 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"