L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi renforce la protection des soignants face aux violences dont ils sont de plus en plus victimes dans l'exercice de leur métier. Elle aggrave notamment les sanctions pour les agressions visant les professionnels de santé et améliore l'accompagnement des victimes. Il s'agit de la version commune adoptée par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
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Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 135 voix pour, 27 contre et 23 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Horizons & Indépendants.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée25 juin 2025✓
- Assemblée nationale25 juin 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel10 juil. 2025Loi n° 2025-623 · JO n° 159✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 25 juin 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants"