L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi, dite « anti-Airbnb », renforce les moyens des communes pour réguler les meublés de tourisme (locations de courte durée type Airbnb). Elle réduit certains avantages fiscaux et donne aux maires davantage d'outils pour limiter ces locations dans les zones où elles raréfient le logement des habitants. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 168 voix pour, 54 contre et 0 abstention. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Socialistes et apparentés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée7 nov. 2024✓
- Assemblée nationale7 nov. 2024✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel20 nov. 2024Loi n° 2024-1039 · JO n° 274✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 7 novembre 2024
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"