L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
En résumé
Ce projet de loi crée un établissement public chargé du commerce et de l'industrie en Corse. Il vise à doter l'île d'une structure adaptée pour soutenir et organiser le développement économique local. Il concerne les acteurs économiques corses et la collectivité de Corse.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 2 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse. Le texte a recueilli 59 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Horizons & Indépendants et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée2 juil. 2025✓
- Assemblée nationale2 juil. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel16 juil. 2025Loi n° 2025-640 · JO n° 163✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 2 juillet 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"