L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Cette proposition de loi modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y inscrire la notion de consentement, dans le prolongement du mouvement #MeToo et du procès dit « de Mazan ». Elle vise à mieux prendre en compte l'absence de consentement libre et éclairé de la victime. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 23 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 155 voix pour, 31 contre et 5 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République, Droite Républicaine et Écologiste et Social.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée23 oct. 2025✓
- Assemblée nationale23 oct. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel7 nov. 2025Loi n° 2025-1057 · JO n° 262✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 23 octobre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"