L'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi organique réforme le financement de l'audiovisuel public, après la suppression de la redevance (contribution à l'audiovisuel public) en 2022. Elle vise à pérenniser un financement stable, alors que le système provisoire reposant sur une fraction de TVA devait prendre fin. Elle garantit l'indépendance des médias publics.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 20 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme du financement de l'audiovisuel public. Le texte a recueilli 119 voix pour, 6 contre et 64 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée23 oct. 2024✓
- Assemblée nationale20 nov. 2024✓
- Sénat23 oct. 2024✓
- Adoption définitive20 nov. 2024✓
- Conseil constitutionnel12 déc. 2024Conformité✓
- Journal officiel14 déc. 2024Loi n° 2024-1177 · JO n° 295✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 20 novembre 2024
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"