L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les femmes et les personnes condamnées sur le fondement des lois qui pénalisaient l'avortement avant la loi Veil de 1975. Il s'agit d'un texte de reconnaissance mémorielle. Elle concerne la mémoire de la criminalisation de l'avortement et ses victimes.
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Le 18 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte a recueilli 93 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée18 déc. 2025✓
- Assemblée nationale18 déc. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel30 déc. 2025Loi n° 2025-1374 · JO n° 305✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 18 décembre 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"