L'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi garantit le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie, afin de ne plus laisser de reste à charge aux personnes handicapées. Elle s'oppose à un mécanisme de « prix limite de vente » qui risquerait d'exclure certains fauteuils du remboursement, au nom du droit à se déplacer librement.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie. Le texte a recueilli 165 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et Social.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée3 déc. 2024✓
- Assemblée nationale3 déc. 2024✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 3 décembre 2024
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"