L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
En résumé
Cette « loi spéciale », prévue par la loi organique sur les lois de finances, permet à l'État de continuer à percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté à temps. Adoptée fin 2024 après la censure du gouvernement, elle assure la continuité des services publics en attendant un véritable budget. Il s'agit d'un dispositif d'urgence et transitoire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 16 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le texte a recueilli 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée16 déc. 2024✓
- Assemblée nationale23 déc. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel21 déc. 2024Loi n° 2024-1188 · JO n° 302✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 16 décembre 2024
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents