L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les commerçants contre le vol à l'étalage grâce à des outils numériques. Face à des pertes pouvant atteindre 4 % des ventes, elle entend donner aux commerces de proximité des moyens pour lutter contre ce fléau. Elle concerne les commerçants et la sécurité de leurs magasins.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 16 février 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Le texte a recueilli 60 voix pour, 13 contre et 5 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée16 févr. 2026✓
- Assemblée nationale16 févr. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 16 février 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"