L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
En résumé
Cette proposition de loi vise à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin notamment de remettre sur le marché des logements bloqués par des successions non réglées. Elle cherche à raccourcir des contentieux civils longs et complexes entre héritiers. Elle concerne les héritiers, les notaires et la lutte contre la vacance des logements.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Le texte a recueilli 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Les Démocrates.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée26 mars 2026✓
- Assemblée nationale26 mars 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 26 mars 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"