L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi permet aux candidats à une élection de se faire rembourser par l'État les frais d'expertise comptable liés à leur compte de campagne. Elle vise à alléger la charge financière pesant sur les candidats, l'expertise comptable du compte de campagne étant obligatoire. Elle concerne le financement de la vie politique.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. Le texte a recueilli 42 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée30 mars 2026✓
- Assemblée nationale30 mars 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel8 avr. 2026Loi n° 2026-249 · JO n° 83✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 30 mars 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"