Assemblée nationale💶 Économie & financesAdopté7 avril 2026
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En résumé
Ce projet de loi renforce la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscales, sociales, douanières, aux aides). Il s'inscrit dans le plan interministériel engagé depuis 2023 et améliore la détection des fraudes ainsi que les sanctions. Il concerne les contribuables et les bénéficiaires d'aides publiques.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 7 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte a recueilli 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée18 nov. 2025✓
- Assemblée nationale7 avr. 2026✓
- Sénat18 nov. 2025✓
- Adoption définitive7 avr. 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 7 avril 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(548 votants sur 577)
Pour(348)Contre(191)Abstention(9)Absent / n'a pas voté(29)