L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi crée une procédure simplifiée pour recouvrer les créances commerciales que le débiteur ne conteste pas. Face aux retards de paiement qui mettent en danger de nombreuses PME, elle vise à accélérer le paiement des dettes des entreprises solvables qui se contentent de différer. Elle concerne surtout les petites et moyennes entreprises.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le texte a recueilli 41 voix pour, 14 contre et 0 abstention. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée29 janv. 2026✓
- Assemblée nationale10 avr. 2026✓
- Sénat29 janv. 2026✓
- Adoption définitive10 avr. 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel24 avr. 2026Loi n° 2026-307 · JO n° 97✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 10 avril 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"