L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
En résumé
Ce projet de loi met en place un cadre permettant à la France de restituer aux États qui en ont été privés des biens culturels acquis de façon illicite (pillage, vol). Il définit les conditions de sortie de ces biens des collections publiques, en principe inaliénables. Il concerne la politique de restitution du patrimoine et les relations avec les pays d'origine.
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Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés. Le texte a recueilli 170 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Socialistes et apparentés et Les Démocrates.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée13 avr. 2026✓
- Assemblée nationale13 avr. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel10 mai 2026Loi n° 2026-351 · JO n° 109✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 13 avril 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Les Démocrates"