L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
En résumé
Ce projet de loi rassemble de nombreuses mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises et à accélérer certaines procédures (implantation de sites industriels, marchés publics, suppression de formulaires). Il vise à réduire la « paperasse » pesant sur les acteurs économiques et à faciliter l'activité des TPE et PME. Il s'agit de la version commune adoptée par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 14 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 275 voix pour, 225 contre et 30 abstentions. L'écart a été serré. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée14 avr. 2026✓
- Assemblée nationale14 avr. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 14 avril 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents