L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi renforce la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques (minima sociaux, sécurité sociale, assurance chômage, aides aux entreprises, aides à la rénovation…). Elle estime que ces détournements affaiblissent la solidarité nationale et la confiance dans les institutions, et constituent un enjeu de justice.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 27 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le texte a recueilli 131 voix pour, 0 contre et 18 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée27 janv. 2025✓
- Assemblée nationale27 janv. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel1 juil. 2025Loi n° 2025-594 · JO n° 151✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 27 janvier 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"