L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi renforce les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), pour mieux frapper les réseaux criminels au portefeuille. Elle vise à rendre plus efficaces et dissuasives les saisies et confiscations des avoirs issus du crime, notamment du narcotrafic, et à faciliter le travail des experts judiciaires.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 3 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Le texte a recueilli 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National, La France insoumise - Nouveau Front Populaire et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée14 janv. 2026✓
- Assemblée nationale3 juin 2026✓
- Sénat14 janv. 2026✓
- Adoption définitive3 juin 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 3 juin 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"