L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi durcit les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, territoire soumis à une très forte pression migratoire. Elle entend lutter contre l'idée que la naissance d'un enfant servirait de moyen de régularisation. C'est la version examinée avant la commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le texte a recueilli 162 voix pour, 93 contre et 3 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par les groupes La France insoumise - Nouveau Front Populaire, Socialistes et apparentés et Droite Républicaine.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée6 févr. 2025✓
- Assemblée nationale6 févr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel7 mai 2025Conformité - réserve✓
- Journal officiel13 mai 2025Loi n° 2025-412 · JO n° 111✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 6 février 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"