L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi permet d'élire le maire d'une commune nouvelle même lorsque le conseil municipal est incomplet. Elle vise à régler des situations de blocage administratif issues des fusions de communes. Elle concerne le fonctionnement des communes nouvelles et leurs élus.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet. Le texte a recueilli 78 voix pour, 19 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise - Nouveau Front Populaire et Horizons & Indépendants.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 févr. 2025✓
- Assemblée nationale10 févr. 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel16 févr. 2025Loi n° 2025-128 · JO n° 39✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 10 février 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Horizons & Indépendants"