Assemblée nationale⚖️ Justice & sécuritéAdopté8 juillet 2026
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée8 juil. 2026✓
- Assemblée nationale8 juil. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel24 juil. 2026Loi n° 2026-651 · JO n° 171✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 8 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(440 votants sur 577)
Pour(283)Contre(156)Abstention(1)Absent / n'a pas voté(137)