L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi durcit la réponse de la justice face aux mineurs délinquants et responsabilise davantage leurs parents. Elle fait suite aux émeutes de l'été 2024 impliquant de très jeunes auteurs. C'est la version examinée avant la commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le texte a recueilli 125 voix pour, 58 contre et 0 abstention. Le scrutin public avait été demandé par les groupes Rassemblement National et Ensemble pour la République.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée13 févr. 2025✓
- Assemblée nationale13 févr. 2025✓
- Sénat26 mars 2025✓
- Adoption définitive26 mars 2025✓
- Conseil constitutionnel19 juin 2025Non conformité partielle✓
- Journal officiel24 juin 2025Loi n° 2025-568 · JO n° 145✓
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 13 février 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"