Assemblée nationale🎓 Éducation & cultureAdopté21 juillet 2026
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a recueilli 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Conférence des Présidents.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée21 juil. 2026✓
- Assemblée nationale21 juil. 2026✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 21 juillet 2026
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Conférence des Présidents
Répartition du vote(363 votants sur 577)
Pour(275)Contre(86)Abstention(2)Absent / n'a pas voté(214)