L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
En résumé
Cette proposition de loi facilite la sortie de l'indivision après une succession, situation où plusieurs héritiers se partagent un bien et où le blocage d'un seul peut tout figer. En simplifiant ces règles, elle entend aussi remettre sur le marché des logements vacants bloqués par ces contentieux, en pleine crise du logement.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale. Le texte a recueilli 55 voix pour, 1 contre et 0 abstention. La majorité a été large. Le scrutin public avait été demandé par le groupe Les Démocrates.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée6 mars 2025✓
- Assemblée nationale6 mars 2025✓
- Sénat
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Assemblée nationale
- Date du scrutin
- 6 mars 2025
- Résultat
- l'Assemblée nationale a adopté
- Demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"