Sénat🌱 EnvironnementAdopté17 octobre 2024
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En résumé
Cette proposition de loi assouplit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2026. Elle veut laisser chaque territoire adapter sa gouvernance aux besoins locaux, notamment dans les zones rurales, face à la raréfaction de l'eau.
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Le 17 octobre 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le texte a recueilli 275 voix pour, 43 contre et 5 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 oct. 2024✓
- Assemblée nationale13 mars 2025✓
- Sénat1 avr. 2025✓
- Adoption définitive1 avr. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 avr. 2025Loi n° 2025-327 · JO n° 88✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 17 octobre 2024
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(323 votants sur 348)
Pour(275)Contre(43)Abstention(5)Absent / n'a pas voté(25)