Sénat📄 AutreAdopté4 février 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
En résumé
Cette proposition de loi organique fixe le statut du procureur national anti-stupéfiants, qui dirigera le futur parquet national anti-stupéfiants créé pour coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic (sur le modèle des parquets anti-terroriste et financier). Elle l'encadre, notamment en limitant la durée de ses fonctions.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 4 février 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants. Le texte a recueilli 323 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée4 févr. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat4 févr. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel5 juin 2025Conformité✓
- Journal officiel14 juin 2025Loi n° 2025-531 · JO n° 137✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 4 février 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(323 votants sur 348)
Pour(323)Contre(0)Abstention(0)Absent / n'a pas voté(25)