Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
En résumé
Ce projet de loi d'orientation agricole vise à assurer la souveraineté alimentaire de la France et le renouvellement des générations d'agriculteurs, alors que de nombreux exploitants partent à la retraite. Il facilite l'installation et la transmission des fermes, la formation et oriente la politique agricole. Il s'agit de la version commune élaborée en commission mixte paritaire.
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Le 20 février 2025, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Le texte a recueilli 224 voix pour, 102 contre et 2 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée20 févr. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat20 févr. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel20 mars 2025Non conformité partielle✓
- Journal officiel25 mars 2025Loi n° 2025-268 · JO n° 72✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 20 février 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté