Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
En résumé
Cette proposition de loi facilite le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits graves et présentant un fort risque de récidive, le temps d'organiser leur éloignement. Elle fait suite à un fait divers où un étranger sous obligation de quitter le territoire, libéré de rétention, avait commis un crime. Elle vise à éviter de telles failles dans la chaîne de l'éloignement.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 18 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le texte a recueilli 220 voix pour, 107 contre et 6 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée18 mars 2025✓
- Assemblée nationale8 juil. 2025✓
- Sénat9 juil. 2025✓
- Adoption définitive9 juil. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-796 · JO n° 186✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 18 mars 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté