Sénat⚖️ Justice & sécuritéAdopté26 mars 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
En résumé
Cette proposition de loi durcit la réponse de la justice face aux mineurs délinquants et responsabilise davantage leurs parents. Elle fait suite aux émeutes de l'été 2024 impliquant de très jeunes auteurs. C'est la version examinée avant la commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 26 mars 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le texte a recueilli 217 voix pour, 111 contre et 4 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée13 févr. 2025✓
- Assemblée nationale13 févr. 2025✓
- Sénat26 mars 2025✓
- Adoption définitive26 mars 2025✓
- Conseil constitutionnel19 juin 2025Non conformité partielle✓
- Journal officiel24 juin 2025Loi n° 2025-568 · JO n° 145✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 26 mars 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(332 votants sur 348)
Pour(217)Contre(111)Abstention(4)Absent / n'a pas voté(16)