Sénat🌱 EnvironnementAdopté1 avril 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En résumé
Cette proposition de loi assouplit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les intercommunalités, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2026. Elle veut laisser chaque territoire adapter sa gouvernance aux besoins locaux, notamment dans les zones rurales, face à la raréfaction de l'eau.
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Le 1 avril 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le texte a recueilli 274 voix pour, 39 contre et 13 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée17 oct. 2024✓
- Assemblée nationale13 mars 2025✓
- Sénat1 avr. 2025✓
- Adoption définitive1 avr. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 avr. 2025Loi n° 2025-327 · JO n° 88✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 1 avril 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(326 votants sur 348)
Pour(274)Contre(39)Abstention(13)Absent / n'a pas voté(22)