Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
En résumé
Cette proposition de loi durcit les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, où la pression migratoire est forte. Elle restreint notamment le droit du sol applicable sur ce territoire en renforçant les exigences liées à la situation des parents. Il s'agit de la version commune adoptée par l'Assemblée et le Sénat en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Le texte a recueilli 196 voix pour, 119 contre et 18 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée3 avr. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat3 avr. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel7 mai 2025Conformité - réserve✓
- Journal officiel13 mai 2025Loi n° 2025-412 · JO n° 111✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 3 avril 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté