Sur l'ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
En résumé
Cette proposition de loi vise à préserver l'équilibre financier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (« CatNat »), en place depuis 1982, menacé par le changement climatique. Avec une sinistralité attendue en hausse d'environ 40 % d'ici 2050 (notamment la sécheresse), elle cherche à garantir la solidarité face aux catastrophes sans creuser les comptes publics.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 29 octobre 2024, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte a recueilli 290 voix pour, 0 contre et 34 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée29 oct. 2024✓
- Assemblée nationale
- Sénat29 oct. 2024✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 29 octobre 2024
- Résultat
- Le Sénat a adopté