Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
En résumé
Cette proposition de loi organique fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée, à la tête du futur parquet national anti-stupéfiants créé pour coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic. Elle le soumet aux règles communes de limitation de la durée des fonctions. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 28 avril 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte a recueilli 329 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée28 avr. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat28 avr. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel5 juin 2025Conformité✓
- Journal officiel14 juin 2025Loi n° 2025-531 · JO n° 137✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 28 avril 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté