Sénat⚖️ Justice & sécuritéAdopté12 mai 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
En résumé
Cette proposition de loi confie à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) certaines missions d'accueil et d'information des étrangers placés en centre de rétention administrative, actuellement assurées par des associations (Cimade, France Terre d'asile…). Elle réorganise ainsi l'assistance aux personnes retenues.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 12 mai 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues. Le texte a recueilli 219 voix pour, 111 contre et 2 abstentions.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée12 mai 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat12 mai 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 12 mai 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(332 votants sur 348)
Pour(219)Contre(111)Abstention(2)Absent / n'a pas voté(16)