Sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
En résumé
Cette proposition de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française pour faciliter l'intervention des communes dans certaines matières, notamment dans les archipels éloignés mal desservis par les services du Pays. Elle vise à débloquer un mécanisme jamais réellement utilisé depuis vingt ans. Elle concerne les communes polynésiennes et leurs habitants.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 14 mai 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le texte a recueilli 314 voix pour, 0 contre et 18 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée14 mai 2025✓
- Assemblée nationale10 déc. 2025✓
- Sénat14 mai 2025✓
- Adoption définitive10 déc. 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel8 janv. 2026Loi n° 2026-6 · JO n° 6✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 14 mai 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté