Sénat🏛️ Institutions & démocratieAdopté27 mai 2025
Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
En résumé
Ce projet de loi organique crée le statut de « Département-Région de Mayotte », collectivité unique, et adapte le code des collectivités et le code électoral en conséquence. Il accompagne la loi de refondation de Mayotte. C'est la version examinée avant la commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 27 mai 2025, le Sénat a adopté le projet de loi relatif au Département-Région de Mayotte. Le texte a recueilli 248 voix pour, 16 contre et 63 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée27 mai 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat27 mai 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel12 août 2025Loi n° 2025-793 · JO n° 186✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 27 mai 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(327 votants sur 348)
Pour(248)Contre(16)Abstention(63)Absent / n'a pas voté(21)