Sénat📄 AutreAdopté10 juin 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
En résumé
Cette proposition de loi renforce et sécurise la possibilité pour les préfets de déroger à certaines normes afin de les adapter aux réalités locales. Elle traduit les recommandations d'un rapport du Sénat constatant que ce pouvoir peine à produire ses effets. Elle veut faire de l'État local un facilitateur des projets des collectivités.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires. Le texte a recueilli 230 voix pour, 32 contre et 67 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 juin 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat10 juin 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 10 juin 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(329 votants sur 348)
Pour(230)Contre(32)Abstention(67)Absent / n'a pas voté(19)