Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
En résumé
Cette proposition de loi vise à garantir à chaque collectivité territoriale (commune, département…) de pouvoir s'assurer, face aux difficultés croissantes pour trouver un assureur ou à la flambée des primes. Elle fait suite à une mission d'information du Sénat ayant constaté une concurrence insuffisante sur ce marché. Elle propose des solutions concrètes pour les élus locaux.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 11 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales. Le texte a recueilli 311 voix pour, 0 contre et 18 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée11 juin 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat11 juin 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 11 juin 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté