Sénat⚖️ Justice & sécuritéAdopté18 juin 2025
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
En résumé
Cette proposition de loi modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y faire figurer la notion de consentement. L'objectif est de mieux prendre en compte l'absence de consentement libre et éclairé de la victime dans la qualification de ces infractions. Elle vise à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 18 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte a recueilli 312 voix pour, 0 contre et 17 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée1 avr. 2025✓
- Assemblée nationale1 avr. 2025✓
- Sénat18 juin 2025✓
- Adoption définitive18 juin 2025✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel7 nov. 2025Loi n° 2025-1057 · JO n° 262✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 18 juin 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(329 votants sur 348)
Pour(312)Contre(0)Abstention(17)Absent / n'a pas voté(19)