Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
En résumé
Ce projet de loi traduit dans la loi les accords entre syndicats et patronat visant à maintenir et ramener les seniors dans l'emploi, alors que leur taux d'emploi reste très inférieur à la moyenne européenne. Il fait évoluer le dialogue social en entreprise. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 10 juillet 2025, le Sénat a adopté le projet de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le texte a recueilli 295 voix pour, 0 contre et 34 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée10 juil. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat10 juil. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel25 oct. 2025Loi n° 2025-989 · JO n° 252✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 10 juillet 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté