Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
En résumé
Cette proposition de loi organique reporte le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, afin de laisser le temps d'aboutir à un accord sur l'avenir institutionnel de l'archipel, dans le prolongement de l'accord de Bougival de juillet 2025. Il s'agit de la version commune adoptée en commission mixte paritaire.
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Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Le texte a recueilli 293 voix pour, 39 contre et 4 abstentions. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée29 oct. 2025✓
- Assemblée nationale
- Sénat29 oct. 2025✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel14 nov. 2024Conformité✓
- Journal officiel16 nov. 2024Loi n° 2024-1026 · JO n° 271✓
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 29 octobre 2025
- Résultat
- Le Sénat a adopté