Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
En résumé
Cette proposition de loi renforce les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), pour mieux frapper les réseaux criminels au portefeuille. Elle vise à rendre plus efficaces et dissuasives les saisies et confiscations des avoirs issus du crime, notamment du narcotrafic, et à faciliter le travail des experts judiciaires.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Le texte a recueilli 322 voix pour, 0 contre et 18 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée14 janv. 2026✓
- Assemblée nationale3 juin 2026✓
- Sénat14 janv. 2026✓
- Adoption définitive3 juin 2026✓
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 14 janvier 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté