Sénat🏛️ Institutions & démocratieAdopté5 février 2026
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
En résumé
Cette proposition de loi vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (fusions de communes), dans un pays qui compte près de 35 000 communes, dont beaucoup très petites. Elle entend lever les obstacles à ces regroupements volontaires tout en respectant l'attachement des Français à leur commune. Elle concerne l'organisation communale.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 5 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Le texte a recueilli 336 voix pour, 3 contre et 0 abstention. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée5 févr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat5 févr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 5 février 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(339 votants sur 348)
Pour(336)Contre(3)Abstention(0)Absent / n'a pas voté(9)