Sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
En résumé
Cette proposition de loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle face à l'engorgement des juridictions. Elle généralise notamment le recours à des avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales et modernise le statut de la magistrature. Elle concerne le fonctionnement de la justice criminelle.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 12 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Le texte a recueilli 323 voix pour, 0 contre et 17 abstentions. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée12 févr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat12 févr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel16 nov. 2023Non conformité partielle - réserve✓
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 12 février 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté