Sénat💶 Économie & financesAdopté19 février 2026
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
En résumé
Cette proposition de loi vise à réduire les retards de paiement entre entreprises, dont l'impact sur les défaillances est désormais démontré (environ 66 000 défaillances en 2024). Elle entend faire mieux respecter les délais de paiement pour éviter des faillites et des suppressions d'emplois. Elle concerne surtout les PME.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 19 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises. Le texte a recueilli 340 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Le vote a été acquis à l'unanimité des suffrages exprimés.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée19 févr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat19 févr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 19 février 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté
Répartition du vote(340 votants sur 348)
Pour(340)Contre(0)Abstention(0)Absent / n'a pas voté(8)