Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
En résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à mieux encadrer l'examen des budgets (lois de finances et de financement de la sécurité sociale) et à renforcer le rôle du Parlement. Elle cherche notamment à sécuriser le recours aux ordonnances prévues par la Constitution lorsque le budget n'est pas voté dans les délais. Elle touche aux règles institutionnelles du débat budgétaire.
Résumé généré par intelligence artificielle — peut comporter des erreurs.
Le 26 février 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. Le texte a recueilli 321 voix pour, 17 contre et 0 abstention. La majorité a été large.
Parcours de la loi
Reconstruit à partir des scrutins publics enregistrés.
- Proposée26 févr. 2026✓
- Assemblée nationale
- Sénat26 févr. 2026✓
- Adoption définitive
- Conseil constitutionnel
- Journal officiel
- Chambre
- Sénat
- Date du scrutin
- 26 février 2026
- Résultat
- Le Sénat a adopté